Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
Le 29 octobre 2014, tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 avaient adopté une nouvelle norme d'échange automatique de renseignements. Un Accord multilatéral entre autorités compétentes avait été signé, activant l'échange automatique de renseignements, et s'inspirant de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.Les précurseurs ayant signé (...)
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