Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.
...L’administration fiscale intègre à sa doctrine la réponse ministérielle relative au paiement différé et fractionné en cas de donation partage avec soulte.
...L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
...Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
...Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
...La Cour des comptes rend publique son évaluation sur la dépense fiscale ISF-PME.
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