Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Lors du Conseil des ministres du 3 août 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une réforme du paiement de l’impôt, qui ne modifiera pas son barème. L’impôt restera calculé au niveau de chaque foyer fiscal de manière progressive en fonction de l’ensemble des (...)