L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.
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Transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport en société des entreprises individuelles
L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime d’imposition des plus-values d’apport en société des entreprises individuelles, et notamment sur la transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport.
...QPC : condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, qui institue une différence de traitement entre les couples mariés selon le lieu des domiciles des époux, est contraire au principe d'égalité devant la loi.
...France / Belgique : clarification du régime fiscal des travailleurs frontaliers
L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de mises en œuvre du régime des travailleurs frontaliers franco-belges.
...Registre public des trusts
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".
...QPC : exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention.
...Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
...TICFE : attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit
Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
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