Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
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Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi complémentaires, l’une visant la préservation du tissu social entre les centres villes et l’autre visant l’incitation de cette préservation.
...Conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole
Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.
...Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré insaisissable
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
...La prescription trentenaire ne joue pas à l’égard d'un débordement d'un toit-terrasse sur la parcelle d'autrui
Seule l'assiette de la construction empiétante est susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et une servitude de vue ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui.
...Achat d’un bien en indivision : l'acquisition de la propriété ne dépend pas des modalités du financement
Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.
...Maintien dérogatoire de l'APL destinée à l'accession à la propriété
Liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement dans lesquelles l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu’au 1er janvier 2020.
...Baisse de l'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.
...La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil.
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