Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.
Suivant une promesse de vente réitérée par un acte authentique, M. Y. a vendu à Jeanine X. une maison d'habitation. Le juge des tutelles a placé celle-ci sous curatelle. Décédée par la suite, elle a laissé pour lui succéder M. X. et Mme X. qui ont assigné M. Y. en nullité de l'acte de vente. Par un arrêt du 19 septembre 2017, la cour d’appel de Montpellier rejette la demande de nullité de l’acte en retenant qu'un certificat du 21 janvier 2011 (...)
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