Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile a été déposée devant l’Assemblée nationale.
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Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Vice caché : la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et la réparation intégrale du préjudice
L'action estimatoire visée à l'article 1644 du code civil, qui n'a pas un caractère indemnitaire, a pour seul objet de rétablir l'équilibre contractuel voulu par l'acquéreur en compensant, par la restitution d'une partie du prix de vente, la perte d'utilité du bien résultant de l'existence d'un vice caché au jour de la vente.
...Lutte contre les marchands de sommeil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.
...Commet un dol le locataire usurpant une identité afin de dissimuler son séjour irrégulier et signant un bail sous celle-ci
Lorsqu’un locataire ayant eu recours à une usurpation d’identité, afin de dissimuler son irrégularité de séjour sur le territoire français, signe un bail portant sur un logement social, il se rend coupable d’un dol qui vise à masquer au bailleur une cause objective d'interdiction de conclure le bail.
...Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété.
...Droit au respect des biens : démolition de l’ouvrage pour empiétement sur le terrain d’autrui
La Cour de cassation estime que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.
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