hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN

Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 6 février 2019, une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle vise à transférer le droit de réquisition général des préfets vers les maires. L'article premier a un double objet. Il vise, d'une part, à établir un état des lieux actualisé du recours aux procédures de réquisition de logements et de locaux vacants. D'autre part, il permettra de disposer de données relatives (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules