Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 février 2019, une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle vise à transférer le droit de réquisition général des préfets vers les maires. L'article premier a un double objet. Il vise, d'une part, à établir un état des lieux actualisé du recours aux procédures de réquisition de logements et de locaux vacants. D'autre part, il permettra de disposer de données relatives (...)
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