L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de sa résidence en annulation de l'assemblée générale qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2011/2012 comprenant une dépense de travaux de soutènement du chalet n° 4, situé au sein de cette résidence. Le 27 juin 2017, la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande.Elle a relevé que l'assemblée générale n'avait fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant la (...)
Cet article est réservé aux abonnés