Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car cette saisie échappe à la règle de l’arrêt des procédures d’exécution.
Une banque a consenti à des particuliers un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. Par la suite, l'immeuble ayant été apporté en nue-propriété à une société civile immobilière (SCI), la banque, qui en a poursuivi la (...)Cet article est réservé aux abonnés