Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans ...
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Dégât des eaux et exclusion de garantie
Constitue une clause d’exclusion de garantie une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances ...
Affectation sociale des biens immobiliers confisqués
Fixation par décret des modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions ...
CEDH : limite d'âge pour l'octroi d'une allocation logement
La marge d’appréciation laissé à l’Etat pour définir les conditions d’octroi d’une aide sociale à ses ressortissants est respectée dès ...
Garants financiers des professionnels de l'immobilier
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur ...
Copropriété : location d'un lot privatif sans le droit de jouissance privatif sur les parties communes
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties ...
Certificats d'économies d'énergie (CEE) : modalités
Publication au JO d’un arrêté visant à adapter certaines dispositions pour la période en cours ainsi que dans la perspective de la cinquième ...
DPE : méthode de calcul et modalités d'établissement
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance ...
Produits défectueux : il y a faute et faute
Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne ...