Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il ...
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Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. ...
Quand la possession trentenaire du vendeur se heurte à l'obligation de garantie d'éviction perpétuelle
Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu’il jouirait du titre de propriété acquis par ...
Une condamnation pour trouble du voisinage n'est pas une charge
Même dissimulée, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'est pas une charge ouvrant droit à garantie, ...
Prestations du syndic : contenu de la fiche d'information
Fixation du format et du contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic à compter du 1er janvier ...
Livraisons de logements locatifs intermédiaires : obligation de transmission d'informations
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux ...
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en ...
Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente
L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le ...
Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?
A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe ...