Une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües ne peut être déclarée irrecevable que si la limite de division fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
Le propriétaire d’une parcelle cadastrée a assigné les propriétaires de deux autres parcelles en bornage de leurs propriétés contigües. La cour d’appel de Rennes a déclaré l’action irrecevable.Elle a considéré que, même si des bornes n’ont pas été posées sur (...)Cet article est réservé aux abonnés