Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.