Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code.

Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.

Modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du code de la commande publique.

Fixation par décret des modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation des dispositifs d'enregistrement électronique partagé.

Le juge doit vérifier sans dénaturer le contrat d'assurance que ce dernier couvre bien l'activité couverte pour condamner l'assureur à garantir la tierce victime.