La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
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Pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs
Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation.
...TVA immobilière : opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités
Lorsqu'une collectivité n'a pas formulé d'option pour la TVA et qu'un avant-contrat avait été signé avec un acquéreur avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la base d'un prix sans TVA, les parties peuvent ne pas soumettre à la TVA la cession intervenant après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
...Vie de la profession
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Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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Exercice de la profession
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Comptabilité
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L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a mis en avant le lancement de la norme IPSASB SRS 1 sur les informations...
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
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