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Fonctions du liquidateur amiable
La cour d'appel de Paris s'est prononcée d'une part sur les pouvoirs du liquidateur de "continuer les affaires en cours", d'autre part sur la situation du liquidateur après expiration de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du code de commerce.
...Cession de parts de société civile à un tiers
Les associés d'une société civile n'ont aucun droit de priorité lorsque l'un d'eux sollicite leur agrément pour céder ses parts à un tiers ; ils ont seulement la faculté de les acheter en cas de refus d'agrément.
...Contrefaçon de marque
La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
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La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
CNOEC : 1000 participants attendus pour le Leadtech 2026 à Paris
Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
L'IFAC et la CIPFA organisent un webinaire pour le lancement du cadre de gouvernance publique pour 2026
Exercice de la profession
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De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
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Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
Comptabilité
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L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) prévoit de proposer un Practice Statement pour encadrer les informations relatives aux risques et... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a mis en avant le lancement de la norme IPSASB SRS 1 sur les informations...
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
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L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
L'ISSB prépare un cadre pour les informations liées à la nature
Secteur public et informations climatiques : nouvelle étape franchie pour la norme IPSASB SRS 1
Vie de l'entreprise
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Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
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Affaires
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