...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Brevet : recours contre les décisions du directeur général de l'INPI
La compétence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle.
...Responsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire
Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
...Responsabilité du prestataire de services d’investissement
Manquements du prestataire de services d’investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie électronique : le PSI doit assumer seul les conséquences de la défaillance de son système informatique.
...Vie de la profession
Plus d'articles 
Les trustees de la Fondation IFRS lancent un appel à candidatures pour renouveler une partie des membres de l'IFRS Advisory Council à compter du 1er... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of... 
Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026. 
Organisé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Observatoire de la Fintech, Leadtech 2026, nouveau rendez-vous... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) organisent un webinaire pour...
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
CNOEC : 1000 participants attendus pour le Leadtech 2026 à Paris
Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
L'IFAC et la CIPFA organisent un webinaire pour le lancement du cadre de gouvernance publique pour 2026
Exercice de la profession
Plus d'articles 
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à... 
La Global Reporting Initiative (GRI) et la Fondation IFRS ont publié une déclaration commune sur l'utilisation complémentaire des normes GRI et ISSB en... 
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie son rapport d'activité 2025, qui revient sur les actions menées au cours de... 
La Haute autorité de l'audit (H2A) publie son rapport annuel 2025, deuxième édition publiée sous l'égide de l'autorité. 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations...
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
La GRI et la Fondation IFRS réaffirment leur coopération
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
La CNCC publie son rapport d’activité 2025
La H2A publie son rapport annuel 2025
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
Comptabilité
Plus d'articles 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) prévoit de proposer un Practice Statement pour encadrer les informations relatives aux risques et...
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
L'IAASB lance une consultation sur la révision de la norme ISRE 2410
L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
L'ISSB prépare un cadre pour les informations liées à la nature
Vie de l'entreprise
Plus d'articles 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
Publication de la lol visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de...
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Appréciation stricte de la connexité des créances
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
Affaires
Plus d'articles 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines... 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge... 
Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité administrative... 
La Commission européenne inflige une amende de 200 millions d'euros au géant chinois du commerce en ligne pour des manquements graves à la loi sur...
Droits TV du foot et clause résolutoire
Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics
Destruction de l'ouvrage avant réception : les pertes sont à la charge de l'entrepreneur
Création de site internet sur mesure : quelle qualification juridique ?
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction administrative en droit de la consommation
Vente de produits illégaux : Temu lourdement sanctionné par l'UE
Droit social
Plus d'articles 
La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité... 
Publication au JO de la loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son... 
La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et... 
Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans être... 
Le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a...
Effets de la requalification de la rupture de période d'essai
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : publication de la loi
Doit-on informer l'employeur de sa grossesse ?
Faute inexcusable liée à l'amiante : le juge doit contrôler les mesures de protection mises en œuvre
Harcèlement sexuel : la victime n'est pas forcément la cible
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : adoption à l'AN
Droit fiscal
Plus d'articles 
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... 
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en... 
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée. 
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale... 
Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins...
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat
Doublement de l'indemnité carburant
Finances et économie
Plus d'articles 
Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en... 
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus... 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés. 
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au... 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
Sanction AMF : manquements d'initiés
Expertise judiciaire et secret médical : office du juge