Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux".

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.

Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions.