Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Selon une étude commandée par Iron Mountain, les informations confidentielles sont moins protégées dans les jeunes entreprises. Or, de mauvaises pratiques de gestion de l’information surexposent les jeunes pousses à des risques.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) énoncent aux distributeurs de produits financiers, investis dans l’immobilier, les règles applicables pour une meilleure gestion de ces produits.

Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.