Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures ...
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Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises ...
TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission ...
Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale ...
BA / BNC : changement de régime d’imposition
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles ou de ...
Aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard
L’administration fiscale commente les aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des investissements réalisés dans ...
Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le ...
Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de ...