L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de ...
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Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations ...
Remboursement de TVA des professionnels établis hors UE
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les ...
Fraude fiscale : perception par un tiers à l'étranger des rémunérations du contribuable domicilié en France
La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt ...
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
L'administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en ...
Réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse
Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de ...
Convocation en justice par un agent des douanes sur réquisition du procureur
Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent ...
CJUE : exportation irrégulière de produit soumis à accise
Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des ...