La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes ...
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Mises à jour du CGI et du LPF
Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des ...
Déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger
L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors ...
Taxes à faible rendement : retrait de commentaires doctrinaux
L'administration fiscale retire les commentaires relatifs aux taxes à "faible rendement" supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour ...
TVA : logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
L'administration fiscale commente les modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou ...
Plafonds et montants pour l'imposition des revenus 2020 : avantages en nature
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2020 concernant certains avantages en ...
Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition
L'administration fiscale revient sur les délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une procédure ...
TaSCom : élargissement de la réduction de 20 %
Un décret élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et ...
TVA : prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ...