L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier ...
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Taux de l'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas de fusion de SIIC
L’administration fiscale revient sur le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de ...
Covid-19 : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de ...
Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les ...
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement
Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la ...
Aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP). ...
Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt
Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits ...
Crédit d'impôt spectacles vivants
L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt spectacles vivants, et notamment sur sa prorogation, l'extension du dispositif aux ...