L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du ...
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Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour ...
IR-PME : nouvelles dispositions
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de ...
Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut ...
TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques
L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres ...
DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de ...
Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations ...