Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les ...
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Non-adhésion à un OGA : suppression progressive de la majoration du bénéfice
L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ...
Régime des stocks sous contrat
Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous ...
Guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique
Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce ...
Fiscalis 2021-2027
Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au ...
Levée de la franchise de TVA à l'importation
Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à ...
Exonérations temporaires de CFE et de TFPB dans les ZRCV
L'administration fiscale revient sur l'instauration d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière ...
QPC : pénalités pour défaut de délivrance d'une facture
Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions ...
Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage
L'administration fiscale actualise les règles de confection des documents ...