L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations ...
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Identification des associés et assimilés : obligations déclaratives
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire ...
Fondation d'utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue ...
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation ...
Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
L’administration fiscale commente le rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de ...
Régime de la franchise de TVA et régime des micro-entreprises
L’administration fiscale revient sur les relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des ...
IFER : centrale d'électricité photovoltaïque
L’administration fiscale apporte des précisions sur la réduction temporaire du tarif de l’IFER pour les centrales de production d'énergie ...