Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit.
Dans sa décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la n° (...)Cet article est réservé aux abonnés