Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution
Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables.
...Rapport du CCSF sur les tarifs bancaires : une meilleure information des consommateurs
Remise par le président du CCSF du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires au ministre des Finances.
...Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.
...Dysfonctionnements relatifs au FICP
La Cnil condamne un établissement bancaire pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients et violation des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
...Une commission d'intervention est exclue du TEG
Une commission correspondant à la rémunération de l'examen particulier de la situation d'un compte effectué par la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée doit être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte.
...Modifications des modalités de calcul et d'application du taux de l'intérêt légal
Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
...