...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Appréciation du caractère disproportionné des engagements de caution
La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.
...Formalisme de la rupture d'un crédit par la banque
Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés.
...Onzième bilan de la médiation bancaire
Le Comité de la médiation bancaire a remis le onzième bilan de la médiation bancaire.
...Cautionnement et responsabilité notariale
La vente forcée d'un immeuble hypothéqué est ordonnée, indépendamment de la faute du notaire qui a omis de purger l'inscription d'hypothèque dans l'acte de vente de cet immeuble.
...UE : contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
...Cautionnement : portée de l’intervention d’Oséo
La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.
...UE / Inde : protocole d’accord entre banques centrales sur la coopération financière
Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne.
...