Le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un prestataire de services d'investissement ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil.

Publication au JORF d’un décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer.

Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.

Avant d'exclure ou de mettre en œuvre le jeu du bénéfice de subrogation, les juges doivent rechercher qu'elle était la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution.

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop court. 

Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.

La Cnil met en demeure la société spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l'inscription illégale d'une de ses clientes au FICP au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation.