Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE.
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A PROPOS
Conséquences de l’engagement d’une caution lors d’une fusion absorption
En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.
...La banque tenue dans l’illusion par le mensonge d’un client ne manque pas à son devoir de mise en garde
Ne commet pas de faute la banque qui octroie un crédit à des emprunteurs qui, sachant n’en avoir pas la capacité financière, avaient attesté n'avoir aucun autre crédit en cours, et ne l’avaient de fait pas mise en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit.
...TEG : modalités de calcul et de publicité
Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution
Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables.
...Rapport du CCSF sur les tarifs bancaires : une meilleure information des consommateurs
Remise par le président du CCSF du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires au ministre des Finances.
...Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.
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