Détermination par décret des conditions dans lesquelles ces personnes physiques titulaires d'un compte bancaire sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.
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Les limites à la mise en garde de l'emprunteur non averti
Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d'endettement né de l'octroi du crédit.
...TUE : annulation de l'inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Le tribunal de l'Union européenne estime que le fait qu'une banque ayant effectué des transactions financières pour des personnes disposant de comptes auprès de deux autres banques désignées par le Conseil n'est pas considéré comme justifiant son inscription.
...Saisie bancaire : délai de réponse suite à l'interpellation précise de l'huissier de justice
Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
...Droit pour la caution de reprendre ses poursuites individuelles
Le jugement condamnant un individu comme débiteur principal à payer à la caution subrogée dans les droits du créancier est revêtu de l'autorité de chose jugée dès son prononcé.
...CJUE : déchéance des intérêts conventionnels
L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union ?
...UE : systèmes de garantie des dépôts (SGD)
Publication au JOUE d'une directive définissant les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD).
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