Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.

L'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit se faire au regard du patrimoine de la caution et non des obligations garanties. 

Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution, le juge ne peut valablement prendre en considération les revenus que la caution tire d'une société dont elle détient le capital le jour de sa poursuite.

Le taux conventionnel d'intérêts calculé sur la base d'une année autre que celle civile fait l'objet d'une déchéance seulement si l'inexactitude du taux entraîne un écart trop important. 

La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action paulienne exercée à l’encontre d’une caution.

Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.

En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.

Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.

La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.