La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une banque a consenti un prêt. Celui-ci a été cautionné et le vendeur a bénéficié quant à lui d'une garantie d’achèvement.Suite à des échéances impayées, la caution avait remboursé la banque.Les acquéreurs, (...)Cet article est réservé aux abonnés