L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par ...
Réduction des frais bancaires pour les particuliers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exonère jusqu’à un montant de 200 € annuel l’ensemble des frais et commissions ...
CJUE : une administration peut-elle refuser le paiement en espèces ?
Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière ...
Prêt immobilier : appréciation du caractère abusif d'une clause
N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat ...
Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile ...
Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de ...
Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution
La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné ...