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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exonère jusqu’à un montant de 200 € annuel l’ensemble des frais et commissions ...
Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière ...
N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile ...
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de ...
La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné ...
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la ...
Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises ...