La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de ...
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Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée
La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle ...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de ...
Orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à créer un produit bancaire permettant aux acteurs locaux d'investir dans la modernisation des ...
Restrictions aux distributions en cas de non-respect des exigences de fonds propres
Précisions sur les restrictions aux distributions en cas de non-respect de l'exigence globale de coussins de fonds propres, de l'exigence en ...
Surveillance prudentielle : arrêté
Précisions sur l'exercice par l'autorité compétente de la surveillance prudentielle sur base consolidée et sur le processus de surveillance ...
Contrôle interne bancaire : clarifications
Publication au JO de deux arrêtés portant sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des ...
Critères d'évaluation de la résolvabilité
Un arrêté modifie l'arrêté sur la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et ...