Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme ...
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Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients
Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les ...
Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs
Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de ...
Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19
Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
...Plafonnement des frais bancaires : rejet à l'AN
La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.
...Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.
...LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification
Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret de développement durable et solidaire.
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