La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une ...
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A PROPOS
Carte de paiement : bonne foi contre négligence grave
Commet une négligence grave le porteur d'une carte de paiement qui, en réponse à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant sur le fond ...
Appréciation de la disparition d'une éventualité favorable
La disparition d'une éventualité favorable est considéré comme une perte de chance indemnisable dans une certaine ...
Déceler l'anomalie apparente du chèque
En s'abstenant d'alerter le tiré sur l'anomalie apparente constituée par l'ajout d'un second bénéficiaire sur le chèque, la banque tirée le ...
Trop-perçu d’intérêts contractuels par la banque
L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des ...
Livret A et LDDS : emploi des ressources collectées
Précision sur les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et ...
Bi-bancarisation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers ...
Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?
Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme ...
Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients
Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les ...