Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive

Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive

En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d'être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au prêt.

Après lui avoir soumis une offre de prêt, une banque a consenti par acte authentique à un particulier un prêt immobilier de 108.500 € remboursable en 216 mensualités. Placé par la suite en incapacité de travail, l'emprunteur a été informé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules