La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre ...
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Peut-on faire du sport pendant un arrêt maladie ?
L’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin ...
Adaptation de la loi pour le plein emploi à l'Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions de la loi pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de ...
Accident du travail : la vidéo de l'employeur molestant son salarié est-elle une preuve recevable ?
La vidéo effectuée à l'insu de l'employeur montrant ce dernier violentant son salarié était indispensable à l'exercice par la victime de ...
Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification ...
Changement d'horaire : il faut respecter les obligations familiales impérieuses du salarié !
Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle ...
QPC : condition de ressources pour le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de ressources pour le ...
Le bulletin de paie ne prouve pas le versement du salaire
Nonobstant la communication d'un bulletin de paie et d'une feuille de commissionnement, il incombe à l'employeur de prouver, notamment par la ...