Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des ...
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Dérogation au repos dominical pendant les JO
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les ...
Tribunal des conflits : service extérieur des pompes funèbres
Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et ...
Recours contre un avis d'inaptitude et pénurie de médecins inspecteurs du travail
A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin ...
Des difficultés relationnelles ne sont pas un motif disciplinaire de licenciement
Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un ...
Le travail de nuit peut-il être imposé par un centre commercial ?
Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord ...
Accident du travail : un salarié peut refuser d'être réintégré à temps partiel
Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa ...
CJUE : directive sur les licenciements collectifs applicable en cas de départ à la retraite de l'employeur
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de ...