Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de ...
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Effets de la requalification de la rupture de période d'essai
La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité ...
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : publication de la loi
Publication au JO de la loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation ...
Doit-on informer l'employeur de sa grossesse ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant ...
Faute inexcusable liée à l'amiante : le juge doit contrôler les mesures de protection mises en œuvre
La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et ...
Harcèlement sexuel : la victime n'est pas forcément la cible
Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans ...
Données confidentielles : l'employeur peut s'opposer à la publication d'un article sur le site d'un syndicat
La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de ...
Congé supplémentaire de naissance
Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de ...
Utilisation de la photo d'un ancien salarié sans son autorisation
La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. ...