Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.
Le décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025, publié au Journal officiel du 5 janvier 2025, détermine, d'une part, les modalités de transmission par l'administration pénitentiaire de l'attestation d'assurance chômage (dite attestation employeur) (...)Cet article est réservé aux abonnés