Un contrat par lequel une entité publique confie à une autre entité publique une mission, qui n'est pas une mission de service public commune, moyennant une compensation financière constitue un marché public de services.
L’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société au Kreis Düren (arrondissement de Düren, Allemagne) (...)
Cet article est réservé aux abonnés