Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
Le sénateur Jean-Claude Carle, dans une question écrite du 21 mars 2013, demande au ministre de l'Economie et des finances de préciser les indices permettant de qualifier une offre d'inacceptable dans le cadre de l'attribution d'un marché public, ceux-ci n'étant pas clairs selon lui. Le ministre lui répond le 22 août 2013 que le caractère inacceptable de l'offre est en effet directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du (...)
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