L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Août 2013
Publication au JORF d'un rectificatif à l'avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics.
...Application d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut s’appliquer aux logiciels pour lesquels des sociétés disposent de droits d’exclusivité.
...Recensement 2012 de l'achat public
L'Observatoire de l'achat public a publié son recensement 2012 le 28 novembre 2013.
...CJUE : cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés
La CJUE précise les modalités de cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés.
...Pouvoir adjudicateur : explications de l'auteur d'une offre anormalement basse
Le pouvoir adjudicateur, à qui il semble qu'une offre est anormalement basse, peut solliciter auprès de son auteur toute précision et justification de nature à expliquer le prix proposé.
...Contrat public : revendication des droits de propriété intellectuelle par l'acheteur public
L’acheteur public peut exiger de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché.
...Actions tendant au paiement des sommes dues à une commune par un assureur : qui est compétent ?
Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
...