Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.
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PPP : condition de complexité du projet
Annulation de la décision d’une commune de recourir à un contrat de partenariat pour défaut de complexité du projet.
...Modifications du CCAG "Travaux" pour améliorer les délais de paiement dans les marchés publics
Publication au JORF d’un arrêté modifiant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG "Travaux") afin d'améliorer les délais de paiement dans les marchés publics.
...Marché de prestations intellectuelles : mémoire en réclamation
En application du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, la notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d’un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux devant le juge du contrat.
...Offre irrégulière pour défaut de note technique explicative
De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.
...Marché de conception-réalisation : annulation de la procédure et versement de la prime
L’exécution de prestations par les candidats sélectionnés en vue de l’attribution d’un marché de conception-réalisation en contrepartie du versement d’une prime constitue un contrat indépendamment de l’attribution de ce marché.
...Assistance juridique à la passation d'un marché public d'assurance
Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.
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