Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
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A PROPOS
Suite de l'affaire de la distribution de journaux gratuits dans le métro parisien
La RATP n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ni méconnu le droit de la concurrence.
...Augmentation du montant maximum d'un accord-cadre
Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.
...Précisions sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable
Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
...Contrat public : information destinée aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte
L'information de rejet de l'offre des candidats à un marché doit nécessairement se faire en deux temps.
...Contrôle sur l'utilisation des PPP
Une réponse ministérielle précise que le gouvernement procède actuellement à un examen approfondi sur l'emploi des contrats de partenariat.
...CJUE : convention entre deux entités publiques moyennant une compensation financière
Un contrat par lequel une entité publique confie à une autre entité publique une mission, qui n'est pas une mission de service public commune, moyennant une compensation financière constitue un marché public de services.
...Précisions quant à la détermination de la durée d'un marché
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.
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