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Les méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
...Une entreprise qui vient de bénéficier d'un marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de cette collectivité ?
...La décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l'annuler appartient-elle au maire ou au conseil municipal ?
...Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
...Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
...Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
...La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?
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