Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.
Le port autonome de Marseille a confié à la société G. les travaux de construction d'un atelier.La société G. a sous-traité certains des lots de ce marché à la société D.La société D. a demandé la condamnation du port de Marseille à lui payer au titre du paiement direct une somme correspondant au solde du marché et à des travaux supplémentaires. La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de la société D. relatives au (...)
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