L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.
...L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.
...L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.
...L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
...Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
...Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
...L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.
...Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code général des impôts portant sur de ce registre.
...Les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012, sont contraires à la Constitution.
...L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
...