L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.
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Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
...Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.
...Octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.
...Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.
...Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2016
Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
...Plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA
L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
...France / Colombie : dépôt à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
...UE / Saint-Marin : l'UE approuve la conclusion du protocole de modification en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
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